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1 общеуголовное преступление
(в отличие, напр. от политического) crime de droit commun, délit de droit commun, infraction de droit communРусско-французский юридический словарь > общеуголовное преступление
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2 преступление
с.crime m, délit mгосуда́рственное преступле́ние — crime d'Etat
уголо́вное преступле́ние — crime de droit commun
должностно́е преступле́ние — forfaiture f; prévarication f
соста́в преступле́ния юр. — corps m du délit
на ме́сте преступле́ния — en flagrant délit; sur le fait; la main dans le sac (fam) ( о воровстве); en faute ( о ребёнке)
его́ преступле́ние заключа́ется в... — son crime est de...
* * *n1) gener. acte délictueux, crime, forfait, méfait, infraction (à qch)2) liter. meurtre, attentat (против чего-л.)3) eng. délit -
3 общеуголовное преступление
adjlaw. crime de droit commun (в отличие, напр., от политического), délit de droit communDictionnaire russe-français universel > общеуголовное преступление
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4 уголовный
уголо́вный проце́сс — procès criminel
уголо́вный ко́декс — code pénal
уголо́вно-процессуа́льный ко́декс — code d'instruction criminelle
уголо́вное пресле́дование — poursuite(s) f (pl) en matière criminelle
уголо́вный ро́зыск — instruction criminelle; police f judiciaire ( во Франции)
уголо́вный престу́пник — criminel m de droit commun
уголо́вное преступле́ние — crime m de droit commun
* * *adjgener. de droit commun, criminel, pénal
См. также в других словарях:
crime — [ krim ] n. m. • 1160; lat. crimen « accusation » 1 ♦ Sens large Manquement très grave à la morale, à la loi. ⇒ attentat, 1. délit, faute, 1. forfait , infraction, 3. mal, péché. Crime contre nature. « L intérêt que l on accuse de tous nos crimes … Encyclopédie Universelle
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CRIME CONTRE L’HUMANITÉ — «Atrocités et délits y compris mais sans être limités à l’assassinat, à l’extermination, la mise en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les… … Encyclopédie Universelle
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